conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au sens des articles 255 2ème et 815-9 du Code Civil n'est pas nécessairement liée à l'occupation effective des lieux ; Attendu que c'est donc à tort que le Tribunal a considéré que la jouissance privative

au sens des articles 255 2ème et 815-9 du Code Civil n'est pas nécessairement liée à l'occupation effective des lieux ; Attendu que c'est donc à tort que le Tribunal a considéré que la jouissance privative

POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens

1402 du code civil dispose que : 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application de la loi.

L'article 1402 du code civil dispose que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

L'article 1402 du code civil dispose que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1406 du code civil précise que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre.

de l'article 450 du code de procédure civile

1404 du Code Civil et les biens présents lors du mariage y ont échappé en vertu de l'article 1405, - la pension d'invalidité est propre et les revenus qui en résultent n'en sont pas des fruits civils

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

aux dispositions de l'article 1096 du code civil.

1402 alinéa 1 du code civil dispose que : Tout bien, meubles ou immeuble, est réputé acquet de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la

de l'article 255 9 ° du code civil.

Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Maaf aux entiers dépens de la procédure, comprenant ceux d'appel comme des procédures de référé et de première instance outre les