D'autre part, aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie

Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2017, il demande à la cour, au visa des articles 840, 867-1, 1401 à 1409, 1476 et 1578,1382 du code civil, 1364 et 1375 du code de procédure civile et 80

1405 du Code de procédure civile est limitative.

en application de l'article 1401 du même code.

des articles 1468 et 1469 du code civil.

de payer : Considérant que la procédure d'injonction de payer prévue à l'article 1405 du nouveau code de procédure civile qui constitue une procédure rapide, très simplifiée, spécifique et dérogatoire

d'application violé les article 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur X..., dans ses dernières conclusions, demande à la cour de renvoi de réformer le jugement du tribunal de grande instance

1405 alinéa 2 du Code Civil ; Que la communauté doit donc restituer Y de ce chef la somme de 2.016,16 ä ; Attendu que l'indemnité reçue par Y après l'accident de son frère, est propre aussi par

1409 du code de procédure civile relatif à la procédure d'injonction de payer n'impose pas cette exigence.

450 du code de procédure civile.

[O] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu le procès verbal de refus de comparaître

450 du code de procédure civile

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

Les défenderesses ont conclu, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, au rejet de l'ensemble des demandes formées par la SARL Creusot Carrelage

1 401 du code civil ; Qu'au surplus, même en retenant que l'indemnité litigieuse ait pu être considérée comme entrant dans le cadre des biens visés à l'article 1404 du code civil, les fonds ayant été

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.