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Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929bf

5 novembre 2015

Elle rappelle les règles de compétence en matière d'injonction de payer, le fait qu'elle s'était prévalue de l'article 1408 du Code de procédure civile dans sa requête et elle soutient que la clause attributive

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CA

Cour d'Appel

SAS DA VINCI CLUBc/SARL TRANSCONSEIL ASSURANCES

6253cda8bd3db21cbdd940bb

Appel

3 juillet 2018

Le tribunal de commerce de Caen a transmis en application de l’'article 1408 du code de procédure civile le dossier au tribunal de commerce de Reims.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bbc6ad78dd9cf0d52a

17 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c4

23 octobre 2023

Le 15 avril 2021, le dossier a été transféré au tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

3ème Chambre Commerciale

642d14ebcb8fa004f57da3c5

4 avril 2023

La société ROUGECOM, créancier, ayant demandé dans sa requête qu'en application de l'article 1408 du Code de Procédure civile l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Rennes, Monsieur

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775bd348120242e31497

28 juin 2019

1405 du Code de procédure civile est limitative.

Pôle 5 - Chambre 5

679331bf31df9338379d2673

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 4

5fda14c21605d05819f55d92

2 octobre 2019

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 10

65af6b29b6c6260008b53206

22 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Chambre-1 civile et com.

69d5e607cdc6046d477b656b

7 avril 2026

1408 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 11

652a309b7ed1ea8318112532

13 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0b

17 octobre 2002

Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655d

17 octobre 2002

Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86672

7 novembre 2002

700 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c762