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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb930c9c02507c9078de11
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1402, 1413, 1414 et 1415 du code civil, la condamnation de M.
Source officielle1ère chambre - section c
616361ccc983b818eb76d261
26 mars 2009
26 mars 2009
un cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion et de division et qu'en application de l'article 1415 du code civil, faute pour leurs épouses d'être intervenues aux actes, ils ne peuvent
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a7c
25 avril 2024
25 avril 2024
1414 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50a6
28 avril 2022
28 avril 2022
résulte de ces éléments et du fait qu'elle a contribué au paiement de dettes professionnelles de son mari l'existence d'une trésorerie commune excédant la solidarité des époux communs en biens prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f87
12 juin 2007
12 juin 2007
code de procédure civile et déboute les parties de leurs prétentions de ce chef.
Source officielleChambre 1-11 référés
665968be37809900088654c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[G], insaisissables en vertu de l'article 1414 du code civil; ' sur les dommages-intérêts pour résistance abusive': la multiplication des procédures judiciaires, au vu desquelles le juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854dd
3 novembre 2000
3 novembre 2000
Il a fait valoir que l'acte de saisie concernait son épouse, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens, et qu'il n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 1414 du code
Source officielleChambre 1-9
680b1da52c124f4fd8d67264
24 avril 2025
24 avril 2025
En effet, l'article 1414 du Code Civil dispose que « Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
époux et que les articles 1414 et 220 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui lui est réclamé et sa situation
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92587
24 juin 2015
24 juin 2015
Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1409 du Code civil ne définit que les biens composant la communauté et n'expose rien sur le droit à poursuite, l'article 1413 du même code permettant lui la poursuite des dettes des époux sur
Source officielle1ère Chambre
64f17efd92dd7fd9692bbca9
31 août 2023
31 août 2023
ledit jugement Et statuant de nouveau, au visa des articles 1413 et 1414 du Code de procédure civile, et 1103, 1217, 1231-5 et 1347 du Code civil, de : - Déclarer l'opposition de la SA DUBUGET
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e668c0355000835f7d3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code.
Source officielleChambre 1-9
633fc2a2e633183e2ee17717
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 1414 du code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer délivrée par le juge doit être signifiée au débiteur et selon
Source officielle1ère Chambre
68105eabf4420d4e95ca29c8
24 avril 2025
24 avril 2025
[V] a sollicité au visa des L.111-3 «du code des voies d'exécution», L. 331-1, L. 311-37 du code de la consommation, 2314, 2292 du code civil, 502, 654 à 658, 1410, 1411, 1413, 1416 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb62ccece1704f57475c4
6 avril 2023
6 avril 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94746
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elle fait valoir que le libellé de l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 1413 du code de procédure civile puisqu'il mentionne que si la signification est faite "à personne" l'opposition
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
786 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca71
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[B] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles des articles 1410 et 1411 du code civil, de : - déclarer la demande de M°[H], ès qualités de liquidateur de Mme [U], tant irrecevable qu'infondée
Source officiellePage 1 sur 175