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700 du code de procédure civile ; - débouté Me [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU Jonquières développement maintenance, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

3ème chambre A

696a3a2dcdc6046d4786415f

Appel

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40d

Appel

11 avril 2023

760 et 1407 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aed4

Appel

8 août 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

64eedbfcbb2c32d969d351ee

Appel

29 août 2023

700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffac

Appel

10 mai 2022

1415 du code civil.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44e

Appel

24 janvier 2023

[O] [X], - l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ses demandes plus amples.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

631834190876004f131a5e2e

Appel

6 septembre 2022

1240 du Code civil, - par application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et de l'article 1415 du code civil, dire manifestement disproportionnés les cautionnements souscrits

Source officielle