Enfin suivant l'article 1423 du code : ' Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.

Sur l'irrecevabilité de la demande en partage tenant à l'existence d'un testament-partage en date du 27 décembre 1994 Le tribunal a retenu, au visa de l'article 1423 du code civil, que la faculté offerte

legs particulier et pour les seuls avoirs détenus par la banque dont le directeur a été destinataire de la correspondance, - aux termes de l'article 1423 du Code Civil, les dons et legs portant sur des

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

En l'espèce, le dispositif des dernières conclusions de Mme [K] est rédigé comme suit : « Vu les articles 653 et suivants, l'article 1240 et 1353 du Code Civil ; Vu les articles L. 311-37 du Code de

MOTIFS Sur le non-respect du délai de demande d'apposition de la formule exécutoire La société AU² soutient, au visa des articles 1422 alinéa 1 et 1423 du code de procédure civile dans leur rédaction

450 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

[G] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [G] aux dépens.

, 384, 1422 et 1423 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu la jurisprudence précitée, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, statuant de nouveau, condamner Madame [O] [E] à lui payer la somme de 2 875 € au titre de l'article 700 du code

1424 et 1427 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du

Ils formulent encore diverses demandes en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

demandent : Vu les articles 1421, 1424 et 1428 du Code Civil, Vu la position de la doctrine et la jurisprudence applicable en l'espèce ; A TITRE PRINCIPAL - Constater qu'en raison du caractère