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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de1683f470e3416dc17
12 octobre 2010
12 octobre 2010
dans les dispositions de l'article 144 de la convention collective.
Source officielleChambre Sociale
65aa21fda34ad10008581849
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Or, selon l'article L.3222-1 du code du travail dans sa version applicable lors de l'embauche de l'intéressé : 'Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a3
2 février 2011
2 février 2011
C.E.O n'est pas entachée de prescription, condamner l'A.S.L des Hauts de la résidence du GOLFE à payer à la C.E.O la somme 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
La convention collective applicable à l'ensemble des salariés du groupement est celle du caoutchouc. Le groupement a engagé M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
La convention collective applicable à l'ensemble des salariés du groupement est celle du caoutchouc. Le groupement a engagé M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle emploie une vingtaine de salariés et applique la convention collective de la Métallurgie. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2d
6 février 2020
6 février 2020
conventionnel de 5,79 % l'an.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290dbe498f0b428bb83df
10 avril 2013
10 avril 2013
Centre de réparation automobile (CRA) [Q] [I] en qualité d'employée administrative (échelon majoré 4) suivant contrat à durée indéterminée du 2 janvier 1995 soumis à la convention collective nationale
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036df38a5d1497cdf010eaf
9 juillet 2015
9 juillet 2015
[Z] [H], appelant, qui demande à la cour de': - condamner la société GSF GRANDE ARCHE à remettre un avenant au contrat conforme aux règles de l'article 7 de la convention collective des entreprises de
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 18.1. Dispositions communes de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire stipule que : A.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Source officielle4e chambre
603559f0dbfbfe82511196dc
9 mai 2016
9 mai 2016
8, 9, 10, 10-1, 14, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 10, 11, 13, 31 et 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10 du décret du 14 mars 2005, 1382 du code civil, de : RÉFORMER le jugement entrepris : -
Source officielle