Dans ces conditions, la demande formée par Madame [Q], y compris la demande d'expertise judiciaire présentée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable

3J DÉVELOPPEMENT, ci après société 3JD, a déposé devant président du tribunal de commerce de TOULON une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'être autorisée à procéder

Dans cette mesure, la demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile doit être examinée.

Sur la demande de documents Monsieur [L] [S] fait valoir que l'article 145 du code de procédure civile peut être mis en 'uvre en l'absence d'urgence et en présence d'une contestation sérieuse.

945-1 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peut être présentée devant le juge des requêtes dont la juridiction territorialement compétente pour statuer sur le litige éventuel au fond

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions déposées le 2 février 2023 au visa des articles 5, 32, 122, 125, 145, 232, 238 du code de procédure civile, 386, 637, 701, 1353, 2224, 2227 du code civil, L.424-5, R.600-1, R.600

145 du code de procédure civile peuvent être réalisés chez un tiers qui détiendrait des éléments de preuve dont peut dépendre la solution du litige et que l'article 145 n'exige pas du demandeur qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le pouvoir du juge des référés au titre de l'article 145 du code de procédure civile M.

Dans le cadre d'une mesure d'instruction in futurum, il est régulièrement admis que le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse être le juge du lieu d'exécution

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Le 26 mars 2024, Madame [T] a saisi la section des référés du conseil de prud'hommes de Paris sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alléguant être victime d'une discrimination

Dans cette mesure, la demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile doit être examinée de sorte que le juge des référés a le pouvoir de statuer sur cette demande.