[SM] [RV] [Adresse 147] [Adresse 147] FRANCE M. [BI] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE Mme [WO] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE M.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

R 622-24 du code de commerce.

L. 145-15 du code de commerce.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

une modification notable au sens de l'article L. 145-34 du code de commerce justifiant le déplafonnement.

[NO] [HY] [Adresse 144] [Adresse 144] / FRANCE Mme [CZ] [HY] [Adresse 144] [Adresse 144] / FRANCE M. [RI] [WI] [Adresse 35] [Adresse 35] / FRANCE M.

de commerce.

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 22 novembre 2021, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-35 du code de commerce et 606 du code civil, de : - dire et

à l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - d' annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise du site d'Hénin Beaumont ainsi que ceux du 31 août 2005

que ceux du 31 août 2005 conclus aux fins de soustraire les sociétés du groupe SAMSONITE aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives aux licenciements économiques et notamment l'article

/144/145/146/161/162/163/164/135/173/177/178/179/184/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265/266/267/268

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

Ainsi les éléments versés aux débats par Monsieur [Y] pris dans leur ensemble ne permettant pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, il convient

aux entiers dépens de l'instance avec pour ceux d'appel, application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Mme Audrey Bollonjeon.