articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente placée, magistrat chargé

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

L'exigence d'un intérêt, prévue par l'article 583 du code de procédure civile ne se confond pas entièrement avec celle posée par l'article 31 du même code.

Code civil.

450 du code de procédure civile

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

du code monétaire et financier et notamment l'article L 313-12, Vu les dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 503 du code procédure civile, In limine

700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile