AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ad
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Qu'ainsi, la Cour n'est pas tenue de statuer dans le délai de 20 jours prévus par l'article 148-2 du code de procédure pénale ; Qu'enfin et surtout, la Cour n'est pas saisie d'un appel d'une ordonnance
Source officiellePage 1 sur 393
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
30 avril 2026
saisie emporte l'obligation d'entretien et de conservation de sorte que l'autorité judiciaire doit en supporter la charge conformément à l'article 706-143 du code de procédure pénale.
Source officielle