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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616359d91416be03751aa42a
7 avril 2011
7 avril 2011
fait valoir que les deux critères cumulatifs de commercialité et d'internationalité requis aux termes de l'article 1492 du code de procédure civile en matière d'arbitrage international, ne sont pas réunis
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e24c25a97f0381f52a2
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Enfin, elle soutient que ce sont les dispositions de l'articles 1492 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 31 janvier 2011 qui sont applicables, et non l'ancien article 1484
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c3c
29 octobre 2013
29 octobre 2013
1492 6° du code de procédure civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c49
29 octobre 2013
29 octobre 2013
la sentence (article 1492 6° du code de procédure civile).
Source officielle1re chambre 1re section
5fdab265bdfee643962acce0
4 juin 2019
4 juin 2019
DIRE ET JUGER que le fondement de l'article 1492 du Code de Procédure Civile, ne permet pas de solliciter la nullité de la clause compromissoire, action prévue et réglementée par le seul article 1455 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003963d497adffda41ec
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 12 janvier 2022, la Société a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation de la décision rendue par la Commission au visa de l'article 1492 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349002f63d497adffda41cd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 15 octobre 2021, la Société a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation de la décision rendue par la Commission au visa de l'article 1492 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349002f63d497adffda41cf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 15 octobre 2021, la Société a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation de la décision rendue par la Commission au visa de l'article 1492 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327482227a78a8b61d3974
30 janvier 2018
30 janvier 2018
[O] tendant à l'annulation de la sentence et invoquant les moyens tirés de l'article 1492 du code de procédure civile n'ont pas pour effet de modifier la qualification de la voie de recours, improprement
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a783938121050008662e67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans leurs conclusions notifiées le 20 octobre 2023, les mutuelles Mutlog demandent, au visa des articles 680, 693, 914, 1484, 1492, 1494, 1498 et 1499 du code de procédure civile, L.611-1 du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003963d497adffda41ee
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 12 janvier 2022, la Société a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation de la décision rendue par la Commission, au visa de l'article 1492 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a2
6 janvier 2011
6 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
67061e6dfde28ee4207114d0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du
Source officielle3e Chambre A
6035dede95087b454bd2725e
11 février 2016
11 février 2016
1492 du code de procédure civile et des 4° et 5° de l'article 1520 du même code qu'il soit constaté que la sentence arbitrale est de nature interne, qu'il soit jugé que le principe du contradictoire sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624d64ed30a8f561738246
24 juin 2014
24 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd980a63800266f7f85dd4b
21 janvier 2020
21 janvier 2020
code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651fe5
8 avril 2025
8 avril 2025
Le grief tiré du défaut de motivation de la sentence arbitrale, fondé sur le 6° de l'article 1492 du code de procédure civile, est dès lors infondé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89fa5ae27812390dea3
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1491 du code de procédure civile dispose que 'la sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd5
15 mai 2008
15 mai 2008
Sur ce, la Cour Considérant que l'article 1492 du code de procédure civile définit, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032842a9d82f8b7f7261859
18 janvier 2018
18 janvier 2018
1442, 1482, 1492, 1493, 1506, 1520du code de procédure civile , M [P] et la sprl Financière Vauvan demandent à la cour : à titre principal -d'annuler la sentence rendue le 15 novembre 2013 par M
Source officiellePage 1 sur 174