Si l'article 5.4 se réfère aux cas visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, il est néanmoins évident à la lecture du contrat que les cas visés sont en réalité ceux des articles 5.1, 5.2 et 5.3.

En l'espèce, l'article 11 des contrats de location stipule que 'le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire sans qu'il ait besoin de remplir

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[T], qui n'aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions substantiellement différentes ; Constater, dire et juger qu'il n'est pas redevable au titre de la garantie d'actif et de passif

locative au titre des loyers, soit d'un total de 22.412,70 euros correspondant aux loyers arrêtés au 15 mai 2025

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[J] [N], susceptible d'être sanctionner sur le fondement de l'article 544 du code civil. 15. Il convient d'examiner la licéité des différents travaux réalisés par [I] [N], contestés par M.

alinéa du présent article.

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