à l'article 15 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014, qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du chef d'une défaillance du fournisseur et n'autorise le locataire à

de location-gérance formé le 15 janvier 1980 entre la société Brocante de Torfou et la société Brocante de Fay stipulant à la rubrique "marchandises" qu'à "l'expiration du présent contrat, le stock sera

le premier, daté du 3 octobre 1995, sanctionnait la délivrance à Mme Y... d'un logement non conforme au contrat de location par un report de la prise d'effet du bail et le second, daté du 18 novembre

précis de l'article 15 du contrat de crédit-bail qu'en cas de "'non-récupération du véhicule volé dans le délai d'un mois, le contrat de location est résilié de plein droit" et que la résiliation entraîne

de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil. 4- ALORS QUE lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un

, ainsi que deux contrats de location de photocopieurs avec les sociétés GE capital équipement finance et Grenke location. 3.

. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 24 mars 2014, les contrats de location en cours à la date d'entrée

du contrat de location établi par cette dernière ; que, le 13 novembre 2012, un juge des référés a ordonné à Mme Z... de signer l'avenant de transfert et l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 15

et énonciations, elle a justifié sa décision de rejeter la qualification de contrat-vente ou location-vente, sans encourir le grief d'avoir faussement appliqué l'article 1599 du Code civil relatif à la

la société BP France, si la garde du locataire-gérant en ne se déduisant pas qu'il avait, conformément à ce que lui imposait le contrat de location-gérance, obtenu de son assureur la garantie de sa responsabilité

a violé l'article L.581-25 alinéa 1er du code de l'environnement ; ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE si l'article L.581-25 alinéa 1er du code de l'environnement dispose que le contrat de location

dont s'agit établit des obligations réciproques ; qu'aux termes de l'article 5.2 du chapitre V des accords interprofessionnels, lesquels s'imposent aux parties, la société Delek France devait apurer les

de location de véhicule avec chauffeur est illégal, sous réserve des contrats en cours, et que la période de prévention s'étend du 15 mars 2008 au 7 octobre 2010 étant donc postérieure ; qu'ainsi que

126-15 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention

[H] [U] née [W], par laquelle il a été sollicité : - la constatation de la résiliation du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire de plein droit le 21 février 2025 ; - l’expulsion

France financement un contrat de location portant sur ce matériel ; qu'en défense aux réclamations formulées par le bailleur après résiliation du contrat, le preneur a fait valoir que, malgré son remplacement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 1999) d'avoir dit que le contrat de travail de M.

A... et sa curatrice, Mme X..., ont délivré aux preneurs un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, reconventionnellement, les époux Z... ont demandé