AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au soutien de son appel, Madame [M] épouse [K] fait valoir que l'article 15 du contrat de cession de fonds libéral ne contenait pas une véritable clause de procédure obligatoire préalable et ce, par référence
Source officiellePage 1 sur 5431
Pôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
13.3 du contrat de prêt; - Pour mémoire : une majoration de 4 points du taux des intérêts tel que prévu a l'article 15 du contrat de prêt ; - Garantie : un nantissement de fonds de commerce de premier
Source officielle