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108 602 résultats pour « article 15 du contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

63c1092bbf9fd47c90a13aa2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au soutien de son appel, Madame [M] épouse [K] fait valoir que l'article 15 du contrat de cession de fonds libéral ne contenait pas une véritable clause de procédure obligatoire préalable et ce, par référence

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

672088f7d9b5cc5d4430a15c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

13.3 du contrat de prêt; - Pour mémoire : une majoration de 4 points du taux des intérêts tel que prévu a l'article 15 du contrat de prêt ; - Garantie : un nantissement de fonds de commerce de premier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

672088f7d9b5cc5d4430a15e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

15 du contrat de prêt); - Pour mémoire : indemnité d'exigibilité anticipée selon les stipulations de l'article 13.3 du contrat de prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f02

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Il s'agit d'une cause extérieure entraînant le bénéfice de l'article 15 du contrat dés lors que l'explosion puis l'incendie ne sont pas imputables à la victime en tant qu'actes volontaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89369

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Concernant la rupture du contrat, la société AUVERGNE SURVEILLANCE fait valoir qu'à défaut de respect du préavis de 3 mois prévu à l'article 15 du contrat, la société AUCHAN venant aux droits de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603355da80fbb106d76c0575

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Il affirme que l'article 15 du contrat de travail n'est en réalité pas appliqué, les salariés n'informant pas l'employeur de leur achat, pour eux-mêmes ou pour leurs proches, d'un bien immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85688

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

de travail prévoyant la faculté pour l'employeur de licencier le salarié en cas de non-réalisation d'objectifs unilatéraux est nulle Que tel est le cas en l'espèce de l'article 15 du contrat de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03131_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Selon l'article 15, intitulé " contrats du service avec des tiers ", de cette convention : " A la date d'effet du présent contrat, le fermier reprend toutes les obligations contractées par la collectivité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abbe

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

à l'article 15 du contrat de prêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 15 dudit contrat stipule que " pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent préalablement à toute

Source officielle
CA

2e Chambre

61609207db7ff645d8566480

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

indiquait « qu'après concertation, la société Lemoine et la société SWISS avaient décidé de ne pas faire application des dispositions de l'article 15 du contrat de garde meubles (prévoyant une exclusion

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032eddc36b2b161d89ceded

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

- que le commandement visant la clause résolutoire ne peut non plus produire effet dès lors que l'article 15 du contrat de bail ne vise pas l'inexécution partielle d'une clause pour justifier la résolution

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b29

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

15 du contrat-type messagerie.

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CA

Chambre 1 A

63be636d13ef607c90ab646c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de protection de la santé (PPSPS) est intervenue le 10 juillet 2017 soit 4 jours après la date fixée à l'article 15 du contrat, ce qui justifie l'application d'une pénalité de 2 000 euros.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

695f60cacdc6046d479735b7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Votre contrat de travail prévoit d'ailleurs en son article 15 que vous ne pouvez exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente à celle de la société pendant la relation contractuelle.

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CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389635

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Oussama à payer à la société Dominicaines une indemnité d'occupation à hauteur de la somme provisionnelle de 2 392,20 euros conformément à l'article

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2012 -dire que la résiliation du contrat de cogérance vis-à-vis de Monsieur [V] est justifiée par les clauses du contrat liant les parties, l'article 15 du contrat n'étant qu'une conséquence de l'indivisibilité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567a4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] de la clause de non-concurrence prévue à l'article 15 du contrat d'agence commerciale du 31 octobre 2014, - déclaré sans objet la demande de nullité ou de déclarer réputée non écrite la clause de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626b8152d1fb03057d9a4fa1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

15 du contrat du 9 aout 2019, - condamné Mme [F] [E] à verser aux époux [G] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61631216615c943a65e04336

Appel

2 février 2012

2 février 2012

de la procédure collective soumises comme telles à la déclaration au passif et dont l'admission doit être prononcée; Considérant que la débitrice et ses mandataires soutiennent à juste titre que l'article

Source officielle