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34 763 résultats pour « article 15-2 de la convention collective de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Toutefois, l'article 15, 2, de la convention collective prévoit que si l'horaire est irrégulier, la majoration pour heures supplémentaires est applicable lorsque le nombre d'heures de travail effectif

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d697

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

collective rénovée ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b2cdc6046d47a68b97

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du code de procédure civile ; L'a condamné à payer au syndicat [2]-CGT : 500 euros au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) du 15 septembre 2014, régi par l'article L.731-18 du code de l'éducation et la convention collective de l'enseignement supérieur privé, M

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f950aa40f8b0008cb7713

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article 15-b-2 de la convention collective, en cas d'horaire irrégulier, comme en l'espèce compte tenu des impératifs liés à la présence de l'employeur, ' la majoration pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 9 intitulé 'départ à la retraite' de l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa version étendue par arrêté

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La convention collective applicable au sein de la société est la convention collective nationale '[5]' (coopératives et [6]) du 21 mai 1969, étendue par arrêté du 7 janvier 1972.

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CA

1ère Chambre

692ac1f5afcd9ba2a7391c36

Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L'article L. 2262-15 du code du travail précise qu'en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192915cdc6046d475451c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [A] de sa demande en lien avec l'article 12-2 de la convention collective du notariat, - débouter M.

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Chambre 4-3

69d8a4f3cdc6046d47bd6906

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article 5.02 de la convention collective : 'Chacun des quatre premiers niveaux de classement définis à l'article 5.03 est doté de trois degrés de progression : A, B et C.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 15 mars 2021, la société [2] indiquait à M. [A] que son contrat de travail était transféré conformément à la convention collective.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 15 février 2019, une convention de rupture du contrat de travail a été signée.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[X] [A] a été embauché en qualité de technicien proximité [2], ETAM, position F, relevant de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics, par la société en nom collectif [1], selon

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Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L.3121-65 du code du travail prévoit 'qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

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CA

Chambre sociale

69f434edcdc6046d472cbfa9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

collective, - ordonner l'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, - condamner

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Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] l'article L. 1235-3 du Code du travail, CONDAMNER la société [A] [2] à payer à M.

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CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La cour retient que l'article 13 de l'Annexe III relative au cadres, de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, modifié par l'avenant n°33 du 21

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il fait valoir que le code du travail rappelle qu'il est possible d'appliquer deux conventions collectives et les règles d'articulation entre les deux dispositifs conventionnels, la convention collective

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