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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00367_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02931_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02932_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02933_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03328_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00143_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Enfin l'article 150-0 D, dans sa version applicable, de ce même code dispose que : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : – l’administration n’est pas fondée à remettre en cause le bénéfice du report d’imposition au titre de l’année 2014 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04959_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2013 : " I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01794_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B a placé la plus-value réalisée par lui à l'occasion de ces apports sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02748_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

150-0 D ter du code général des impôts, les autres co-fondateurs cédants peuvent bénéficier de l'application du régime transitoire, prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00881_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02854_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02556_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 150-0 B du même code : " () les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00291_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01611_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01055_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03243_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

150-0 A comme par le 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00504_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02899_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00926_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.

Source officielle

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