AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b3
16 février 2008
16 février 2008
recours sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; que ce moyen ne peut prospérer ; 2.Sur la violation de l's articles 151 et suivants du Code de procédure pénale et le détournement de la procédure
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Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc39
21 octobre 2025
21 octobre 2025
code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc
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