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Cour d'Appel

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7 mars 2008

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

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Appel

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

Source officielle

Cour d'Appel

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8 octobre 2013

09/ 1520, 09/ 1521, 09/ 1522, 09/ 1523, 09/ 1524, 09/ 1526, 09/ 1527, 09/ 1528, 09/ 1529, 09/ 1530, 09/ 1531, 09/ 1533, 09/ 1534, 09/ 1535, 09/ 1536, 09/ 1537, 09/ 1538, 09/ 1540, 09/ 1541, 09/ 1542,

Pôle 5 - Chambre 16

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26 janvier 2023

de sursis à statuer, comme demandé oralement à l'audience, Monsieur [C] n'ayant en tout état de cause pas visé les articles 377 et suivants du code de procédure civile ni l'article 1526 du même code,

Pôle 5 - Chambre 16

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16 avril 2026

l'introduction du recours en annulation, Ekinops France retenant une lecture absurde de l'article 1524 du code de procédure civile, qui conduirait à priver l'article 1521 de toute portée ; - la sentence

Pôle 5 - Chambre 16

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10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Pôle 5 - Chambre 16

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10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Pôle 5 - Chambre 16

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10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Pôle 5 - Chambre 16

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10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Pôle 5 - Chambre 16

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10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Pôle 5 - Chambre 16

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10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Pôle 5 - Chambre 16

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18 avril 2023

à une ordonnance d'exequatur et est donc susceptible d'appel conformément aux articles 1520 et 1522 al. 2 du code de procédure civile. 51.

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff49

23 novembre 2012

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pôle 5 - Chambre 16

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8 juillet 2025

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 1

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16 décembre 2014

1520 et 1525 du Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise et condamner les intimées à leur verser solidairement la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88671

6 avril 2006

1526 du code civil.

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651feb

8 avril 2025

1527 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 16

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18 avril 2023

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 1

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25 avril 2017

La société YOUSTINA soutient que par application combinée des articles 1524, 1522 et 1520-5° du code de procédure civile la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public en ce qu'elle viole le droit

Pôle 5 - Chambre 16

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8 avril 2025

1527 du code de procédure civile