805 du code de procédure civile).

[T] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La société ATR [Q] soutient que l'article 455 du code de procédure civile portant une exigence de motivation ne s'applique qu'aux jugements et non à une ordonnance d'injonction de payer, et que l'article

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes de ce chef seront rejetées.

450 du code de procédure civile

[Q] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs autres demandes.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

[Q] [P] n'a pas fait valoir d'observation sur ce point. *** Sur ce : 18. Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

[M] [C] [F] à verser à Mme [N] [A] ([Q]) la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront supportés par M. [M] [C] [F].

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du Code de procédure civile.

Le juge motive sa décision en rappelant la nécessité de procéder au préalable à l'amiable comme le dispose l'article 1116 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce et que

En équité, il sera condamné à verser à Mme [F] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.