1565 et suivants du code de procédure civile.

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

L'article 1567 du même code énonce que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

SUR CE LA COUR Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 384, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel signé des parties le 21 mars 2022

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronque le 24 mai 2023, la SARL Sun demande à la cour de : Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, 2044 du code civil, Vu le protocole

[J] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 496, 497 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : - juger recevable et bien fondée l'action aux fins de rétractation de l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

1567 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

450 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'homologation L'article 1567 du code de procédure civile applicable à la transaction conclue par les parties sans recours à la médiation, la conciliation ou