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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaac0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, 1104 et 1589 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2f
7 février 2020
7 février 2020
Par ses dernières conclusions, la société SIFER demande à la cour de : Vu les articles 1101 et suivants (anciens) et 1589 du code civil, Vu l'article 2005 du code civil, . infirmer le jugement du tribunal
Source officielle4e Chambre A
6162678912fe6a3e85a6c866
22 mars 2013
22 mars 2013
Dans leur assignation initiale, les demandeurs poursuivaient au visa de l'article 1589 du Code civil la vente d'un terrain et d'une maison d'habitation sis [Adresse 1], vente qu'il décrivait comme parfaite
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6364bbf1e405357f749eac61
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[O] [R] et d'autre part, Monsieur [O] [R] et Madame [F] [R] épouse [V] devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sur le fondement de l'article L.412-8 du code rural et de l'article 1589 du code civil, aux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616243c81217cad6c01649e8
28 août 2014
28 août 2014
du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a99b
4 avril 2012
4 avril 2012
PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe Vu l'article 1589 du code civil, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déboute
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61637742f6919f4eda2c38fb
29 juin 2009
29 juin 2009
Il sera, de plus, relevé que cet acte ne vaut pas vente au sens de l'article 1589 du code civil dès lors que les parties ont expressément entendu déroger à ce texte en stipulant : - Page 2 : 'le vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de70
18 mai 2011
18 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5854c6ec55cf710211
27 mai 2014
27 mai 2014
PRETENTIONS DES PARTIES : Selon ses conclusions récapitulatives signifiées le 11 février 2014, [C] [L] demande à la cour de : - vu l'article 1589 du code civil, confirmer la décision entreprise en
Source officielleChambre Civile
6630896a031696000841342b
29 avril 2024
29 avril 2024
La société Antoine Abchee & Fils estime qu'en application des dispositions de l'article 1589 du code civil, la vente est parfaite, l'accord des parties sur la chose et sur le prix n'étant nullement contesté
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e7
30 mars 2016
30 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3ad1a
27 janvier 2017
27 janvier 2017
A titre principal, elle fait valoir que la société CHG MERIDIAN était tenue par une promesse unilatérale de vente au sens de l'article 1589 du code civil.
Source officielle1re Chambre A
615e0d60c25a97f0381f4d0e
3 mars 2015
3 mars 2015
nulle et de nul effet, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du code Général des Impôts, alors applicable et de l'article 1589-2 du Code civil, à défaut de justification
Source officielle1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bca2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
-L' acte est lacunaire, n'est pas une promesse synallagmatique de vente au sens de l'article 1589 du code civil. Il manque de précision sur le bien vendu, sur l'identité des parties.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6719e4d05857dd64cbdaa310
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le tribunal a estimé que le délai biennal avait couru à compter du compromis de vente sous seing privé en application de l'article 1589 du code civil de sorte que, lorsque l'assignation a été délivrée,
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ils estiment que la vente est parfaite au sens de l'article 1589 du Code civil. M.
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43c3
11 avril 2024
11 avril 2024
[E] tel que constaté au protocole d'accord s'analysait en une promesse unilatérale de vente soumise, à peine de nullité, au formalisme d'enregistrement prévu par l'article 1589 du Code civil et jugé que
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075b
6 juin 2013
6 juin 2013
En outre ce document signé du seul maire ne pourrait que constituer une promesse unilatérale de vente et n'ayant pas été enregistrée en méconnaissance de l'article 1589 du code civil, elle est nulle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fca4c8c36641d72e3a337a2
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Au terme de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix.
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