702 du code civil.

[K] [Q] demandent au visa des articles 21, 1528 et 1532 et suivants du code de procédure civile, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de la Constitution et la Convention Européenne

1592 et 1992 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

145 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.

Il était également prévu, en cas de contestation sur le CP, le recours à un expert agissant en qualité de tiers arbitre en application de l'article 1592 du code civil.

Elle soutient que les arbitres ont outrepassé les limites de leur mission (article 1502 3°, devenu 1520 3° du code de procédure civile), méconnu le principe de la contradiction (article 1502 4°, devenu

à l’article 1529 du code général des impôts et de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1605 nonies du même code, auxquelles elle a été assujettie

[Z] avec mission de déterminer le prix définitif des actions cédées selon les modalités convenues par les parties, au visa de l'article 1592 du code civil .

1502-3o du nouveau code de procédure civile, laquelle définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du même code.