- Faire application des dispositions des articles 16 et suivants de la convention collective nationale des organismes de formation qui prévoit la mise en 'uvre d'un régime de prévoyance conventionnel

Par un courrier du 5 janvier 2017, la société STAC a sollicité la résiliation de la convention et le versement d'une indemnité sur le fondement des stipulations de l'article 15 et du 3) de l'article 16

Il estime en conséquence pouvoir agir à l'encontre de son ancien employeur devant les juridictions françaises sur le double fondement de l'article 14 du code civil et de l'article 16 de la Convention de

méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 et celles de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant un délai de départ volontaire doit être

chinois remplissent les conditions pour l'exonération de retenue à la source prévue par le paragraphe 3 de l'article 16 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ; - la SAS Gruber Ballet

16 de la convention collective des transports urbains et que son préavis d'un mois, qu'il était dispensé d'effectuer, débuterait à réception du courrier ; Or attendu que l'article 16 de la convention

a commis une erreur concernant le calcul de ces indemnités, en appliquant de manière erronée l'article 16 de cette convention et en ne retenant pas au profit de l'appelant le statut de cadre dont il bénéficiait

et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnait les stipulations de l'article 16 de la convention

Elle se prévaut de l'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, repris par l'article

et sollicite en outre la majoration de 1,40 % par mois de retard à compter de la date d'exigibilité des sommes jusqu'au parfait paiement, majoration cumulative avec la majoration de 10 % prévue par l'article

prévue à l'article 16 de la convention collective ; - condamner la même à verser la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Selon l’article 16 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1.

Le terme de ladite convention est échu au 31 décembre 2017. Le versement d'une redevance d'occupation du domaine public était prévu par les stipulations de l'article 16 de ladite convention.

Il a interjeté appel et soutient : -que l'article 16 de la convention collective nationale des transports publics urbains exige une motivation supplémentaire pour la rupture de la période d'essai d'une

pour écarter son moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige, et faute d'avoir répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la convention internationale sur les

l'article 16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997.

; - il contrevient aux stipulations de l’article 16 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Il soutient qu'il y a bien eu une reprise du travail le 7 septembre 2004 et qu'il se trouvait en conséquence couvert par la garantie d'emploi de l'article 16 de la convention collective des transports