AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d14
4 février 2004
4 février 2004
que, d'une part, le code du travail maritime stipule que l'embarquement des marins doit faire l'objet d'un contrat d'engagement écrit, et d'autre part que l'article 10-5 de ce même code précise que si
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Chambre 4-3
69d8a4f3cdc6046d47bd6906
9 avril 2026
9 avril 2026
une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».
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