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Chambre-1 civile et com.

69facd9fcdc6046d47bed6cc

5 mai 2026

L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

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CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79b

Appel

24 janvier 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle soutient que l'article 1641 du Code Civil, relatif à la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer car, la SARL LA VENCOISE n'a pas vendu des murs

Source officielle

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df704

21 janvier 2025

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

1ère Chambre civile

66878ca405d6f7f678d48f08

4 juillet 2024

L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff858fa4ff9ec259c09501

3 octobre 2024

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

1ère Chambre

68f864fc5d3e42c22e13ba1b

21 octobre 2025

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

1ère Chambre

62736adda58162057dac685d

3 mai 2022

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

1ère Chambre

637dc85e14982305d4c2020f

18 octobre 2022

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

1ère Chambre

6799c4415331f58c9ee86ff0

28 janvier 2025

1641 du code civil

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8f

15 avril 2025

[O] [J] et Mme [K] [Z] épouse [J] demandaient au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civil de : - condamner Mme [Y] [E] à leur verser une indemnité en réduction du

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c95

15 avril 2025

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

1ère Chambre

670f58564ad0d5ee7d7e5d20

15 octobre 2024

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

1ère Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366c4

14 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. Vu les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile.

1ère Chambre

637dc85d14982305d4c2020b

18 octobre 2022

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

1ère Chambre

67ff39b8303a1b38839f7c85

15 avril 2025

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

1ère Chambre

6285e17c6a1876057df5d546

17 mai 2022

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Chambre de la Proximité

6a192067cdc6046d4752ae25

28 mai 2026

[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

1ère Chambre

6a168281cdc6046d47116de9

26 mai 2026

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

1648 du code civil cité au point 5. 9.

1ère ch. civile

62736b00a58162057dac68ef

4 mai 2022

1642-1 du code civil n'est pas recevable.