699 du code de procédure civile.

1676 du code civil.

1674 et 1675 ensemble du code civil."

450 du code de procédure civile

1674 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 83,97 euros Ht et de 16,79 euros de Tva soit la somme de 100,76 euros Ttc pour être

700 du code de procédure civile outre les dépens.

906-2, al. 1er du code de procédure civile ; Vu la demande d'explications adressée par le greffe le 12 mars 2025 ; Vu les observations de la SAS Hôtel le Crystal transmises par RPVA le 13 mars

Aux termes de l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer

, - d'ordonner, pour ce faire, une expertise dans les conditions fixées aux articles 1677 et 1678 du code civil, - de dire et juger, par suite, que ce soit au titre de l'article 1596 ou au titre des

123, 124, 125, 145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 889, 1674, 1677 et 1678 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS, ACCUEILLIR la fin de non-recevoir

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

1674 du code civil, - en application des articles 1675 et suivants du code civil, désigner trois experts avec mission de visiter la propriété du A... à Chaux et d'en estimer la valeur au jour de compromis