L'état des créances de l'article L 622-17 du Code de Commerce, établi le 18 juin 2008, faisait l'objet d'un dépôt au greffe.

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

R752-17 du code de commerce disposant que les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

Selon l'article L.622-17 du code de commerce, les créances postérieures non payées à l'échéance doivent être portées à la connaissance des organes de la procédure dans le délai d'un an à compter de la

La SARL BENAITEAU a formé opposition à cette collocation au motif que les frais déduits du prix de vente relevaient de l'article L 622-17 du Code de Commerce, L 621-32 ancien, et qu'ils ne pouvaient dès

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622

-17 du code de commerce.

Par jugement du 14 février 2011, le tribunal de commerce d'Aix en Provence : - a ordonné la restitution 'de la créance qui relève de l'article L 622-17 du code de commerce' ; - a condamné M.

L622-17 du code de commerce).

Il ajoute que la créance d'impôt sur le revenu ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu à l'article L622-17 du code de commerce puisque les critères posés par ce texte ne sont pas réunis.

L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [

700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

méritante et bénéficier du traitement préférentiel de l'article L.622-17 du code de commerce lequel prévoit leur paiement à l'échéance ou à défaut le bénéfice d'un privilège de traitement.