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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a6a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
659e46765537980008847238
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[D] [Y] demande à la cour de : « Vu les baux verbaux à effet des 1er juillet et 26 août 2019, Vu les articles 1714 et 1715 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du juillet 1989, Vu l'article L. 324
Source officielle4e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313195
31 mai 2018
31 mai 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
22 septembre 2011
application de l'article 353 du code de procédure civile en vigueur en Polynésie française ; Vu ensemble les articles 1131 du code civil et L 124-1 du code des assurances, Déclarer non écrites
Source officielle1ère Chambre C
6031daa0116009ae8a748c83
19 juin 2018
19 juin 2018
Sur le non respect de l'obligation de délivrance par la bailleresse: Il est en outre constant comme rappelé par le premier juge qu'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
8 avril 2024
, 1184, 1719 et 1755 du code civil, Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 145-39 du code de commerce, - Réformer le jugement en ce qu'il a dit que la clause d'indexation
Source officielle11e Chambre B
6033f9b98025adaa09dfd0fb
23 février 2017
23 février 2017
Code Civil, des articles 9, 515 et 700 du Code de Procédure Civile, de confirmer le jugement déféré, de débouter M.
Source officielle3e chambre civile
6438f2e5a942a604f5e93699
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872c1
23 septembre 2004
23 septembre 2004
1719-3 du code civil.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10585bf9fd47c90a1375a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L 3123-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c73
5 novembre 2003
5 novembre 2003
SUR QUOI, Attendu que selon les dispositions de l'article 1719-2° du Code Civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer
Source officielleChambre commerciale
6684eaf3a0de54ff609f7eba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] [L] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1217, 1224, 1227, 1367, 1373, 1709, 1719, 1353 et suivants du code civil et des articles 9, 287 et 288 du code de procédure civile': à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93633
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Par dérogation aux articles 1719 et suivants du code civil, tous les frais relatifs à l'utilisation, l'entretien et la réparation du matériel sont à la charge du locataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163772df6919f4eda2c3812
13 janvier 2011
13 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
5fda903a28f0301ff208d7fb
20 juin 2019
20 juin 2019
En application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09806
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a0f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B] à lui payer la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleChambre 3-3
626b8064d1fb03057d9a4e31
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 8 février 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b756
14 mars 2008
14 mars 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et la société Tess Développement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 8