CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e672

10 avril 2024

Ils considèrent que ces circonstances leur sont extérieures et revendiquent l'application de l'article 1725 du code civil.

Page 1 sur 214

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f3

Appel

17 septembre 2003

multirisque professionnelle pour le magasin en cause ; que surtout, les dispositions de l'article 1725 du Code Civil s'opposent à toute indemnisation, aucune faute n'étant démontrée à l'encontre de la

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72ce2e7fb35f58ae2d97

14 octobre 2020

1362 (anciennement 1347), 1719, 1721, 1725, 1727, 2048 et 2049 du Code civil, Vu l'article 145-28 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procedure civile, Vu les pièces versées au débat

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef0

1 juillet 2021

1723 du code civil, la forme de la chose louée.

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6b

5 octobre 2022

du Code civil, l'article 1108 du Code civil, l'article 1725 du Code civil, l'article 2298 du Code civil Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du Code de commerce Vu la loi du 10 juillet 1965 26

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a646

27 novembre 2007

-Dire et juger, par application de l'article 1725 du Code Civil, les époux Z..., la SNC LAVERIE Z..., Maître de C..., Maître A...

Pôle 4 - Chambre 3

6160964a41ad74d62c18187c

26 juin 2014

[R] [O] soutient que la demande excède le taux de compétence du tribunal d'instance, que l'article 1725 du code civil exonère le bailleur de toute responsabilité pour voies de fait dues à des tiers ;

2ème CH - Section 1

697091eacdc6046d47153542

20 janvier 2026

Elle ajoute qu'en application des dispositions de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent à sa jouissance. *** L'article

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872c1

23 septembre 2004

Ils en déduisent que le bailleur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1725 du code civil comme de la clause contractuelle limitative de responsabilité.

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74bc230085be60278c73

1 juillet 2019

Ceci exposé, En application de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le trouble commis par des tiers.

Chambre 1-8

64b8d091a5d4a205dbc5cd8f

19 juillet 2023

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Pôle 5 - Chambre 3

616361c8c983b818eb76d242

22 juin 2011

450 du Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90090

14 décembre 2012

la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dacf

19 novembre 2010

6 b) de la loi du 06 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués, mais, qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil le bailleur n'est pas tenu de garantir

Pôle 4 - Chambre 3

65af687cb6c6260008b530b8

18 janvier 2024

Cette dernière invoque notamment l'article 1725 du code civil et demande que sa responsabilité soit limitée aux désordres et préjudices imputables aux ouvrages et équipements de l'immeuble du [Adresse

12e chambre section 2

603696a441349e3936cd3900

29 septembre 2015

Elle demande le versement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre civile TGI

62eb616704f9e6e2e9d8971e

22 juillet 2022

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige; Vu l'article 503 du code de procédure civile; Il n'est pas contesté que la SARL Fo Yam Music ne s'est pas acquittée du montant

11e Chambre A

61639b99a876d6c869757c62

25 février 2011

1725 du code civil, [P] [Y] exploite dans les lieux une galerie de peinture et n'y habite pas.

Chambre 1-4

65aa20aba34ad100085817a2

18 janvier 2024

La société Moderne invoque le fait du tiers comme étant exonératoire de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1725 du code civil.

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fb5

2 avril 2024

Elle fait valoir que l'article 1725 du code civil écarte toute garantie du bailleur pour le trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sauf à ce que le bailleur ait commis une faute