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4e Chambre B

61628544c10e2193c5780a68

26 septembre 2013

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [K] aux dépens en ce compris les frais d'expertise. M.

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CA

Chambre 4-8b

665aba3997d5920008107271

Appel

9 janvier 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire

Source officielle

1re Chambre A

6162c1d034defd4c4b3b4649

20 mars 2012

du rapport d'expertise Attendu que cette demande a déjà été soumise au conseiller de la mise en état qui l'a justement écartée au motif que, par application de l'article 175 du Code de procédure civile

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7545f55848ebdc1a077

23 avril 2025

En application de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des mesures d'expertise suit le régime des dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, à savoir pas de nullité

Chambre commerciale

6970adfecdc6046d47191136

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

1ère ch. civile

6350e51c42150aadff23dd46

19 octobre 2022

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes principales Selon l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux

Chambre 4-8a

6868b6bb2f06adf21413c3c9

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94784

30 septembre 2019

O... à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme JU... O... aux dépens.

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4f9

26 janvier 2011

visa des articles 56 du code de procédure civile et 1134 du code civil, de débouter les consorts X...

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db4a

19 octobre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a69

10 septembre 2014

450 du code de procédure civile.

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314894

25 avril 2024

[S] exerçant sous l'enseigne Oak Trois demande en substance à la cour, au visa des articles 175 du code de procédure civile et 233 et 278 du code civil, 1103 et suivants du code civil (anciens articles

3e Chambre A

60353ffbda5ea469b468bd30

26 mai 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Sylvie CASTANIE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8869

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du rapport d'expertise Aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

19 avril 2018

Aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécutions relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes

2EME PROTECTION SOCIALE

67189478d8ceca1cd7018e84

22 octobre 2024

de procédure civile, M.

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7ce4

2 juillet 2024

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641 du code civil et 175 du code de procédure civile, de : - réformer en sa totalité le jugement rendu le 30 août 2022 en ce qu'il : *a constaté l'existence

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4e68452800008b2b55c

25 janvier 2024

[F] en date du 14 mars 2022 sur le fondement des articles 175, 237 et 276 du code de procédure civile, - au visa des articles 1134, 1147, 1315 et 1382 (anciens) du code civil, et de l'article 564 du code

3e chambre

62c7cb3bcb8dca058e3e7ff2

7 juillet 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde53ebbdffcbea6a99f

24 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).