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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2e
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Dans ses dernières conclusions en date du 3 octobre 2014, Monsieur X... demande à la cour de dire que l'article 1751 du code civil ne peut recevoir application, de dire que le sort du logement familial
Source officielle11e Chambre A
61627eae38d18b7ebf63d355
12 novembre 2013
12 novembre 2013
occupante sans droit ni titre, sur les bases de la cotitularité du bail et de l'opposabilité au Syndicat de l'attribution du logement en application de l'article 1751 du Code civil ; * * * Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d870
22 février 2011
22 février 2011
La bailleresse oppose le fait que la cotitularité du bail édictée par l'article 1751 du code civil implique une obligation des deux époux au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0d
21 novembre 1997
21 novembre 1997
La C.D.C a répliqué que Madame X... ne pouvait sérieusement prétendre que le garage loué à son époux servirait effectivement à l'habitation du ménage (article 1751 du Code Civil) ; Le tribunal d'instance
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d49528
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient qu'il convient d'infirmer cette décision dès lors qu'il est constant que la solidarité est imposée par la loi aux personnes mariées ou liées par un PACS et que l'article 1751 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e03c25a97f0381f5154
22 mai 2014
22 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
659f969b3328fa00087a256e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2017, les sommes dues avant le 18 décembre 2017 soit 2 887,22 euros devant être déduites des sommes réclamées par le bailleur du fait de la prescription ; Qu'au visa de l'article 1751 du Code civil
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00c445a086e2bcedb99
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[N] mais aussi que ces derniers se sont mariés, de sorte que la cotitularité du bail s'applique en vertu de l'article 1751 du code civil. M.
Source officielleChambre 1-8
697268eacdc6046d4751830d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdb4f7001d02b2d57e1bf24
22 mars 2019
22 mars 2019
S..., - or en application des dispositions d'ordre public de l'article 1751 du Code civil dernier alinéa, issu de la loi du loi du 3 décembre 2001 mais applicable aux baux en cours à la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dispositions de l'article 1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l'un
Source officielle2e chambre civile
642fb672cece1704f57476ca
6 avril 2023
6 avril 2023
Il indique que la cotitularité du bail est consacrée par l'article 1751 du code civil qui prévoit que le droit au bail est censé appartenir à l'un et l'autre des époux, sans qu'aucune formalité ne soit
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bdc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1751 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, Débouter Madame [J] [R] de toutes ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b06
24 novembre 2005
24 novembre 2005
Jean X..., même valable en la forme, est inopposable à Mme Marie Françoise X..., et le droit au bail étant commun aux époux en vertu de l'article 1751 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857dc
22 juin 2001
22 juin 2001
nouveau code de procédure civile, ni d'en ordonner la radiation par application des articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile; Considérant qu'en vertu de l'article 1751 du code civil, tel
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22d
22 juin 2001
22 juin 2001
du nouveau code de procédure civile, ni d'en ordonner la radiation par application des articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu de l'article 1751 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd086b63637c907b7c1b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire
Source officielle1re chambre civile
6448c0935ca6d8d0f8ef6830
25 avril 2023
25 avril 2023
[S] [H] à verser à l'OPAC la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4aa
12 mai 2022
12 mai 2022
, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c3
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Elle réplique qu'en vertu des articles 1751 et 262 du Code civil, le droit au bail est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux jusqu'à la date de transcription du divorce sur les registres d'état
Source officiellePage 1 sur 150