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4 827 résultats pour « article 1792 concernant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69e9a857cdc6046d47375816

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

1792 du code civil.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68e5effd940fdbe4ba077743

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[P] se trouve dans le délai décennal d'épreuve prévu à l'article 1792-4-3 pour agir à l'encontre des sociétés PARIETAS et GAN, ANGLES et PIZARRAS en application des dispositions des articles 1792 et suivants

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c2a81daa831884f6bf

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil, - toute personne physique ou morale don't la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929dacdc6046d475460b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad125cdc6046d47bf7d89

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff30ccdc6046d4789681d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordres affectant les menuiseries extérieures : Vu les articles 1792 et 1792-1 et 1792-6 du code civil ; Conformément au premier

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CA

Contestations Honoraires

64a660a7bbd03a05db965479

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Concernant vos factures, nous avons réglé votre note n° 1762/19 qui est conforme au barème. Votre note n° 1771/19 correspondant à votre dire n° 2 ne peut être réglée.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042eccdc6046d47ccd285

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20104684

Appel

21 décembre 2010

21 décembre 2010

) : - série F : registres matricules et répertoires d'entrées, de sorties, de naissances, de décès ; personnel Hôtel-Dieu (XVIIè siècle - 1791) Saint-Jacques-aux-Pèlerins (XVIIè siècle - 1798) Hôpital

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CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1792 et suivants du code civil à l'encontre de la SARL [U] et de ses assureurs -dans ses écritures, la SCI Loca industrie ne vise aucun autre fondement juridique que celui prévu aux articles 1792 et

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CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon ce dernier acte, dans son article 2 intitulé 'Concernant l'immeuble vendu': Le vendeur déclare sous sa responsabilité, concernant l'immeuble objet des présentes(') Qu'il a été construit et achevé

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CA

1ère Chambre

69facdf4cdc6046d47bee498

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

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CA

1ère Chambre

69f191f9cdc6046d47ece651

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

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4e chambre

643f8917ad85da04f53a3d64

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Sur la demande fondée sur l'article 1796-2 du code civil La société Bouygues immobilier sollicite de déclarer irrecevables les demandes formées au visa de l'article 1792-6 du code civil, or ceci est

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Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] est engagée au sens de l'article 1792 du code civil, -dit que la SAS Cars Berthelet n'est pas responsable des dysfonctionnements constatés sur l'installation, en raison d'un manque d'entretien de

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaecdc6046d4768b715

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7a

Appel

3 décembre 2003

3 décembre 2003

* La société VLC soutient que les désordres relèvent des articles 1792 et suivants du code civil et qu'AXA doit sa garantie, tant pour les réparations que pour les préjudices annexe.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4e2ed0253d969201cde

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L'article 1792-4-3 du code civil dispose : 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après exécution d'une mesure d'expertise, les syndicats des copropriétaires ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil. 6.

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