[S] L'article 1792 du code civil dispose : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

1792 du code civil.

ne couvre que les dommages apparus après la réception de l'ouvrage ; Attendu qu'aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter

dans les documents émis par ABRISUD en application des articles 1792-5 du code civil et L. 1 32-1 et R. 132- l du code de la consommation ; la condamner à lui payer la somme de 7. 702, 24 euros TTC au

tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

X... a, suivant acte d'huissier du 19 avril 2007, saisi le tribunal d'instance de Charolles d'une demande en réparation fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

700 du code de procédure civile

En vertu de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris

globale et qui n'incorpore pas au sol des matériaux au moyen de travaux de construction n'entre pas dans les prévisions de l'article 1792 du code civil.

1792-4 du code civil, alors qu'elle ignorait tout de la destination des éléments indifférenciés commandés par la SARL LEPAGE ; qu'elle soutient ensuite, sur le fondement de l'article 1792-3 , que l'effet

; Que l'Entreprise MIRAGLIA et l'architecte X... en sont donc responsables en vertu de l'article 1792 du Code civil et l'Entreprise CASTELLI en vertu de l'article 1382 du Code civil ; Qu'ils doivent

1792 du code civil.

1792 du Code civil ; Condamne solidairement la société CHALETS DE FRANCE et la M.

, aux sommes de 402 937, 70 € pour l'indemnisation des désordres et 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Jean-Pierre X... et Thérèse F... son épouse ont interjeté appel

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

1792 du Code civil ; 02 MAI 2008 No / 7 Condamne solidairement la société CHALETS DE FRANCE et la M.

André LIEGEON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.