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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
627b556676c5d9057df80040
10 mai 2022
10 mai 2022
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ca
29 février 2012
29 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d22
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, Vu l'article 1792 du code civil - juger que les désordres affectant l'ouvrage appartenant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9442f
5 février 2019
5 février 2019
1792 et suivants du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22d3a34ad100085818a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a90e
28 janvier 2008
28 janvier 2008
L 231-10 du Code de la construction ; que la responsabilité de cette dernière est engagée sur ce fondement et, à tout le moins sur celui de l'article 1147 du Code Civil au titre de son devoir de conseil
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163c2c41a5f0a71dc3c91e8
9 juin 2010
9 juin 2010
Aucune demande n'ayant été formée sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'encontre de l'entrepreneur principal ou de l'article 1382 du code civil à l'encontre de son sous-traitant, il convient
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd3d
4 mai 2011
4 mai 2011
Ils présentent la même demande, à titre subsidiaire, fondée sur l'article 1792 du code civil relatif à la garantie décennale. L'EURL Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a928
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Ils font observer, enfin, que le défaut d'étanchéité des châssis de fenêtres entre dans le champ d'application de l'article 1792 du Code Civil et permet donc la mise en jeu de la garantie décennale.
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee42071138a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1792 et 1792-1 du code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d7
23 juin 2008
23 juin 2008
du code civil, sa mise hors de cause et la condamnation de la SCI SAN MARCO au paiement de la somme de 2000 euros pour frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-3
660f94dfa40f8b0008cb7131
4 avril 2024
4 avril 2024
à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, A titre d'intimé : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la pleine garantie
Source officielleChambre civile section B
69fad2f4cdc6046d47bfe8ff
5 mai 2026
5 mai 2026
en état sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
668e2579fcf93851fdd6489d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ces conditions, les consort [Y] et [H] soutiennent que s'agissant d'une construction, l'application de l'article 1792 du code civil devrait primer sur la mise en 'uvre de l'article 1641 du même code
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d29
2 avril 2024
2 avril 2024
514 du code de procédure civile ; - et condamné la société MBIP à payer à la société Gerland la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielle1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d2
4 avril 2023
4 avril 2023
9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement
Source officielle1ère Chambre
6032d6bd33d9c54b512f19f0
21 novembre 2017
21 novembre 2017
, la garantie de la responsabilité solidaire de l'assuré au titre de l'article 1792-4 du code civil pour les obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage par les articles 1792 et 1792-2 du code
Source officielle1ère Chambre
69f042eccdc6046d47ccd285
27 avril 2026
27 avril 2026
1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
6a1928dfcdc6046d47544daf
28 mai 2026
28 mai 2026
A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil
Source officielle1ère chambre civile A
6a0ff30ccdc6046d4789681d
21 mai 2026
21 mai 2026
1792 et suivants du code civil.
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