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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbc
2 novembre 2011
2 novembre 2011
1792-3 du code civil et subsidiairement, de l'article 1147 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87341
7 octobre 2004
7 octobre 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile - qui a rejeté les demandes de la société DDL comme mal fondées.
Source officielle1ère Chambre
627b562376c5d9057df802b3
10 mai 2022
10 mai 2022
[Z] de sa demande tendant à voir constater l'extinction de l'action en garantie fondée sur l'article 1792-3 du code civil. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e49
19 octobre 2006
19 octobre 2006
dit plus haut, sur le fondement des principes inspirés de la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements résultant de l'article 1792-3 du Code civil (et non sur celui de la garantie décennale
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fafc
28 juin 2012
28 juin 2012
1792-3 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36d
16 juin 2008
16 juin 2008
1792 du Code civil, au motif que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f40
14 mars 2002
14 mars 2002
L' indissociabilité à l'ossature de l' article 1792 -2 du code civil est donc acquise et exclut la garantie de l'article 1792 -3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919c
30 janvier 2007
30 janvier 2007
1792-3 du Code Civil , expiré depuis le 11 Août 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a95
21 mai 2003
21 mai 2003
1792-3 du Code Civil et du contrat que l'insert fourni et posé par la S.A.R.L.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cc905d6f7f678d49098
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[A] [B] et Mme [U] [D] irrecevables comme prescrits en leur demande fondée au visa de l'article 1792-3 du Code Civil déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4c
20 février 2006
20 février 2006
La société LP PROMOTION a conclu à l'irrecevabilité des demandes pour défaut de fondement juridique et défaut d'habilitation du syndic, et pour prescription de l'action au visa de l'article 1792-3 du code
Source officielleChambre 1-3
63d37966d1bc2605de4b45b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS La société [X] holding conclut à la forclusion de l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6799c4455331f58c9ee87014
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des sociétés Finamur et Sogefimur fondées sur l'article 1792-3 du code civil et relatives à l'absence d'accessibilité à la CTA, - condamné in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b752
19 mai 2008
19 mai 2008
de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ; - constater que les désordres, simplement esthétiques, n'affectent pas la destination de l'ouvrage et, au surplus, que les travaux
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab78
4 mai 2006
4 mai 2006
, donc dissociable de la structure de l'ouvrage, ressortissaient à la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil, de sorte que l'action avait été engagée en temps couvert
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cde633183e2ee178a8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792-2, 1792-3, 1792-6, 1134, 1135, 1147 du code civil , 699 et 700 du code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté
Source officielle1ère Chambre
65af6782b6c6260008b5303e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 1792-3 du code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, En conséquence, - réformer l'ordonnance rendue par le tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'ouvrage couvert par la garantie de bon fonctionnement prévu par l'article 1792-3 du code civil et, d'autre part, que la réception sans réserve de l'ouvrage faisait obstacle à l'engagement de la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d9c
19 novembre 1999
19 novembre 1999
Il a estimé que l'action des époux X... était prescrite, en application des dispositions de l'article 1792-3 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 344