qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [E], ont sollicité pour leur fils un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article

séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ex-fonctionnaire qui a opté pour un nouveau statut de droit privé de son dossier administratif, en vertu de l'article

qualité de représentants légaux de leur fille mineure [L], ont sollicité pour leur fille un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

Par décision du 17 novembre 2005, le greffier en chef du tribunal de Sainte Clotilde a délivré à Madame [L] un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil.

de grande instance de Paris du 8 février 2018, et statuant à nouveau, de le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, de juger qu'il a la qualité de Français par filiation en application de l'article

Le Ministère public, en conclut que la transcription a été opérée par erreur et que les conditions exigées par les dispositions de l'article 18 du code civil ne sont pas remplie.

et juger qu'elle est de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner qu'il lui soit délivré un certificat de nationalité française, en application de l'article 18 du

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

1040 du code de procédure civile ont été respectées, que Madame [Z] [O], née le 14 janvier 1989 à [Localité 1] en Algérie est de nationalité française par filiation maternelle en vertu de l'article 18

[J] [I] a demandé au tribunal, au visa des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la société GTF n'a délibérément

nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l'enfant [S] [O], dit né le 6 décembre 2009 à [Localité 1] (Mali), par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l'enfant [V] [L], dit né le 7 septembre 2013 à [Localité 1] (Mali), par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

Mme [N] [W] [L], se disant née le 24 mai 1981 à [Localité 1] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

conclusions notifiées le 23 janvier 2025 par Mme [M] [V] [U], appelante, qui demande à la cour d'infirmer le jugement du 25 septembre 2024, de juger qu'elle est française de plein droit par application de l'article

chacun des trois contrats signés entre les parties dans l'attente des décisions de justice qui devraient être rendues par le tribunal arbitral de la chambre internationale de commerce conformément à l'article

active ; 5) leur quantité ; 6) l’attestation « UE » de conformité prévue à l’article 18 de la directive 2013/29/UE relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition

SUR CE, LA COUR En application de l'article 18 2 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans