Il résulte de l'article 18 du contrat de travail qu'une clause de non concurrence d'une durée de 12 mois a été fixée prévoyant le versement au salarié 'chaque mois pendant toute la durée de l'interdiction

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Un secteur de propection lui était attribué aux termes de l'article 6 de son contrat de travail. L'employeur rappelle que le 6 juillet 2010, M.

Selon l'article 17 du contrat de travail, Mme [K] bénéficie de ce droit pendant un mois à compter de son départ.

[J] [G] disposant donc de la qualification de cadre supérieur, la durée de son préavis est conventionnellement fixée à 6 mois, et l'article 18 du contrat de travail doit être écarté en ce qu'il prévoit

Il se prévaut de l'article 18 du contrat de travail relatif à la protection et la confidentialité des données.

Un avenant au contrat est intervenu le 9 juillet 2009, selon lequel : " En exécution de l'article 18 du contrat de travail à durée indéterminée établi entre les 2 parties en date du 29 avril 2009, Alors

L'article 18 du contrat de travail prévoyait que si le salarié se voyait notifier la rupture de son contrat de travail au cours des 18 mois courant à compter de la date d'effet du contrat, la société serait

Sur la rupture du contrat d'apprentissage Aux termes de l'article L. 6222-18 du contrat de travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des

Le contrat a été renouvelé en dernier lieu jusqu'au 21 octobre 1988, puis un contrat de travail à durée indéterminée a été consenti à M. [K] le 18 octobre 1988, à effet du 22 octobre 1988. M.

Le 1er juillet 2016, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps plein annualisé. Le 18 mai 2020, M. [L] [Y] a été victime d'un accident de travail.

ce qui ne permettait pas aux premiers juges de lui opposer les interdictions de contact direct avec les clients posées par l'article 18 de son contrat de travail.

[Z] [O] et la société [4]; En conséquence, Constater que M. [Z] [O] ne rapporte pas la preuve de la réalité d'un contrat de travail; Débouter M.

contractuelles est incompatible avec la poursuite du contrat de travail.

Sur la rupture du contrat de travail Sur le non-respect du délai d'un mois fixé à l'article L. 1222-6 du code du travail Exposé des moyens 8.

Le contrat à durée déterminée a été renouvelé pour la période du 19 juin 2021 au 18 décembre 2021. Le 30 août 2021, Madame [T] [Y] a été placée en arrêt de travail pour accident du travail.

contrat de travail entre M.

de la rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée.