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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00708_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
application des 1° à 5° du présent article () ".
Source officielleSociale C salle 1
67592dee4f06387a26ce771a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[E] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statue ce que de droit quant aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 30 de la CMR : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec1
2 octobre 2003
2 octobre 2003
17 de la Convention Marchandises route (CMR); Qu'en définitive, alors que l'intimée avait, dans ses conclusions de première instance, visé les dispositions de cet article, le Tribunal avait toutefois
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L4121-2 du code précité, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle12e chambre
60347e7c0f88a66c52531a03
29 novembre 2016
29 novembre 2016
par la société Metracom, - infirmer le jugement et déclarer la société Metracom mal fondée en ses demandes en en application des articles 19 de la convention de Montréal, 17 de la CMR, en l'absence de
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
17.1 de la Convention CMR.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631f478007cf6451ddcc54
19 octobre 2011
19 octobre 2011
1 de la convention CMR du 19 mai 1956 que « La présente Convention s'applique a tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
669a01a6bf9da27f384b0e10
18 juillet 2024
18 juillet 2024
27 CMR à compter de l'assignation du 2 mai 2018, Limité à la seule somme de 18 151,73 euros, correspondant aux limitations prévues à l'article 23.3 CMR, l'indemnité à payer par la société DHL Freight
Source officielle3ème chambre A
6173de1fc55f03495c1d596b
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Elles s'opposent à l'irrecevabilité opposée par les sociétés intimées et basée sur l'absence de réserves formulées sur la lettre de voiture, l'article 30 de la convention CMR permettant la preuve contraire
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691e
3 avril 2003
3 avril 2003
17-1 de la CMR dispose que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, de sorte que
Source officielleChambre Civile
69f042b8cdc6046d47ccced6
27 avril 2026
27 avril 2026
Par acte d'engagement du 18 juin 2015, la SARL Auteuil a confié à la SARLConstructions Métalliques Riandet (CMR), assurée par la SA [Localité 1] Outre-[K] IARD, le lot charpente et couverture du centre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L'article 1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) stipule qu'elle « s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux
Source officielle12e chambre
615e0d1ec25a97f0381f4bd4
14 octobre 2014
14 octobre 2014
L. 113-1 du code des assurances français ne sont pas applicables et demande à titre subsidiaire, l'application des limites d'indemnisation prévues par l'article 29 de la convention CMR et par la police
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b25
27 octobre 2005
27 octobre 2005
8 de la Convention CMR.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9acbe506235a1400f9f14
12 décembre 2019
12 décembre 2019
-1 et suivants du code de procédure civile (code de commerce), Vu les articles 1199 et 1200 du code civil, Vu la Convention CMR de Genève de 1956, Vu l'article 2241 du code civil, - confirmer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57d9cdc6046d4789e421
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 1 de la CMR prévoit ainsi que « la présente convention s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603635df057bfd980288421a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
susceptible de supprimer le bénéfice des articles 23.3 et 32-1 de la convention CMR avec cette conséquence que pour le cas où par impossible où la cour qualifierait COTRAFI de transporteur CMR, la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article 31 de la Convention CMR : « (1) Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays
Source officiellePage 1 sur 35