-1 du Code Civil, alinéa 2

450 du code de procédure civile

[R] [D] la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1832 et 1844-1 du code civil et qui sont tenus indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social en application de l'article 1857 du code civil.

articles 1832 à 1870-1 du Code Civil; - qu aux termes des statuts, le capital social était fixé à la somme de 1 000 F correspondant au total du montant des apports des associés, ledit capital étant

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

de congés payés -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code civil, et de l'article 1134 du code civil, d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes et le condamner

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

L. 324-1 du Code rural combiné avec l'application de l'article 37 des statuts) et des dispositions de l'article 1836 al 2 du code civil qui retient pour principe qu'aucun engagement pécuniaire d'un associé

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[S] [X] [L] demande à la cour de: Vu les articles 1128, 1137, 1832, 1844-10, 1235-1, 1130 et 1833 du code civil, - réformer le jugement entrepris et statuer de nouveau, - prononcer la nullité relative

700 du code de procédure civile -ordonner la remise d'une attestation France TRAVAIL modifiée et dire la décision à intervenir opposable au [4].

au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08

; - la SGDL ne répond pas aux critères de la représentativité énoncés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail.