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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616323193dbed56e5e2c2f8b
23 juin 2011
23 juin 2011
[V] [R] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 1869 du code civil, de : - autoriser le retrait judiciaire de M.
Source officielleChambre 3-4
63c10541bf9fd47c90a13632
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le tribunal a retenu à cet effet : - qu'aux termes de l'article 1869 du code civil et des statuts de la société RSL page 8, le retrait d'un associé peut être autorisé pour justes motifs par une décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb1f70cd2cc0b43311ea81
5 avril 2019
5 avril 2019
En dépit du silence des statuts relativement à l'opération décidée par la délibération litigieuse, l'article 1869 du code civil prévoit néanmoins qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e94
13 septembre 2002
13 septembre 2002
de l'article 1869 du Code Civil, et ce quand bien même il s'agirait d'une Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé.
Source officielle5ème Chambre
66a48d7ad2924ce9e155695e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[V] fonde sa demande de retrait sur les dispositions de l'article 1869 du code civil et qu'il s'agit d'une action réservée à l'associé.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563e
15 janvier 2001
15 janvier 2001
Ni l'article 1869 du code civil ni l'article 14 des statuts n'interdit à l'associé désireux de se retirer de solliciter directement cette autorisation au juge.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89ceddb
24 octobre 2017
24 octobre 2017
En conséquence : - dire et juger que le retrait de Mme [Y] [Y] s'effectuera conformément à l'article 1869 du code civil ; - condamner la SCI PARIS GRAVELLE, la SCI PARIS LOMBARDS, la SCI PARIS LA BRUYÈRE
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c669
11 septembre 2008
11 septembre 2008
1843-4 et 1860 du Code civil, ni soutenir qu'il lui resterait la faculté d'exercer son droit de repentir, dès lors que son retrait a été judiciairement décidé en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile
64c35c46f01612d969deff07
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'article 1869 du code civil dispose que « sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut
Source officielleChambre 3-4
64f02d8cdb41fad9698799ca
24 août 2023
24 août 2023
de l'article 1869 du code civil.
Source officielleChambre 3-4
6789fc4911ec33b4fa0f17be
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément à l'article 1844-7 du code civil, Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844
Source officielleChambre 3-4
680b1da32c124f4fd8d67254
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, Mme [T] fait valoir que les conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil sont réunies, dans la mesure où l'article 1869 du code civil y fait expressément renvoi et que son retrait
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE
6253c9d8bd3db21cbdd895ae
29 octobre 2007
29 octobre 2007
Jean X..., qui n'a jamais saisi ses associés d'une demande de retrait du groupement, ne justifie d'aucun juste motif au sens des articles 1869 du code civil et 11.7º des statuts alors que les seules raisons
Source officielle1re Chambre A
615e0dbec25a97f0381f4f41
7 octobre 2014
7 octobre 2014
du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86583
9 octobre 2002
9 octobre 2002
Y... le droit de saisir de sa demande de retrait le juge des référés, à la seule condition pour celui-ci de constater l'existence d'un juste motif au sens de l'article 1869, alinéa 1, du code civil.
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02a7fe8d588318c1ad08
3 octobre 2023
3 octobre 2023
15 des statuts et l'article 1869 du code civil, - désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction aux fins de déterminer la valeur de ses parts sociales par application de l'article 1843
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616337ef06e11dac7d76d126
20 octobre 2011
20 octobre 2011
de l'article 1844-7.5 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae97
20 mars 2008
20 mars 2008
1869 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a226589cdc6046d47396d4a
4 juin 2026
4 juin 2026
1869 du code civil. 3.
Source officielle1ère Chambre
67908cc31b5a79f732705442
21 janvier 2025
21 janvier 2025
n'étaient pas remplies en l'espèce, non plus que les conditions posées par l'article 1869 du code civil pour prononcer le retrait judiciaire d'un associé.
Source officiellePage 1 sur 82