Elle soutient que : - conformément à l’article 1871 du code civil, la SEP n’est pas une personne morale de sorte qu’elle ne peut ester en justice ; les requêtes de première instance ont été présentées

700 du code de procédure civile.

1871 du Code civil, 666 du Code général des impôts, L 80-A du livre des procédures fiscales, L 17, L 57 et R 202-3 du même code, ils font valoir, à titre principal, que la proposition de rectification

1871 du code civil, elle est dépourvue de personnalité morale.

909 du code de procédure civile.

En effet, en vertu des dispositions combinées des articles 1871 du code civil et 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle n'est

L'existence d'une société en participation peut être prouvée par tout moyen : Article 1871 du code civil : Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée.

Aux termes de l'article 1871 du code civil : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

[K] [C] dans le cadre d'une société en participation commerciale au sens de l'article 1871 du code civil, M.

Aux termes de l'article 1871 du code civil, les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "société en participation".

Il faut appliquer aux relations entre le gérant et la société qu'il gère les règles de l'article 1871 alinéa 2 du code civil prévues pour une société en participation.

Les salariés précisent que les condamnations ne peuvent intervenir à l'encontre de la SEP KBHR, qui n'a pas la personnalité morale en vertu de l'article 1871 du Code civil, ni à l'encontre de l'Eurl CHMG

* * * En vertu de l'article 1871 du code civil, 'les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors 'société en participation'.

700 du code de procédure civile.

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1871 du code civil que les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de celle-ci

Civile, Vu les articles 648 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 16 et 160 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

régie par les dispositions des articles 1871 et suivants du code civil et c'est effectivement pour des raisons exclusivement fiscales que cette société a été intitulée société de fait.