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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de2
3 novembre 2003
3 novembre 2003
1889 du Code Civil ; Il demande : - la réformation de la décision déférée et le rejet de toutes les demandes ; - le paiement de la somme de 1.525 ä en application de l'article 700 du Nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Y...et ne sont pas liés par le texte de l'article 1888 du code civil qui prévoit que « le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; »
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed1
23 janvier 2007
23 janvier 2007
1888 et 1889 du code civil relatifs au prêt à usage que lorsqu'il n'existe pas de terme, le prêteur ne peut reprendre la chose prêtée qu'après que le besoin de l'emprunteur ait cessé.
Source officielleCabinet C
68106d2fcda51f39e7a87b26
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans ce cas, en vertu de l'article 1888 du code civil, la restitution de la chose ne peut être demandée "qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée".
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162b24e4abc2618d50e04f2
2 avril 2013
2 avril 2013
parties ne contestent pas devant la cour que leurs relations relatives au logement occupé par M. et Mme [O] relèvent du prêt à usage ou commodat des articles 1888 et suivants du code civil; Considérant
Source officielle11e Chambre A
6035e14d81807e47a0be3108
9 février 2016
9 février 2016
Monsieur [U] indique ne pas contester la qualification adoptée par le premier juge de prêt à usage à durée indéterminée et au visa des articles 1875 et 1888 du Code civil, rappelle l'obligation de restitution
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1ee
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 1888 du code civil ne s'applique pas et un délai raisonnable a été donné : * La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'article 1888 du Code civil n'étant pas un texte d'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87277
27 mai 2004
27 mai 2004
tel essentiellement gratuit, régi par les articles 1875 et suivants du Code Civil, qualification juridique qui ne fait l'objet d'aucune contestation dans les écritures d'appel, tant de l'appelante que
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc1
29 octobre 2014
29 octobre 2014
905 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e4
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Il s'agit d'un prêt à usage soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
615e0e0dc25a97f0381f51cb
2 octobre 2014
2 octobre 2014
815-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94845
23 décembre 2019
23 décembre 2019
T... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616333d6f74a27a178b843da
31 mai 2011
31 mai 2011
1888 et 1889 du code civil.
Source officielle11e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9a
10 juin 2011
10 juin 2011
700 du Code de procédure civile, a débouté Madame [C] de ses autres demandes.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d49
5 janvier 2023
5 janvier 2023
10 du code civil, le refus de M.
Source officielle1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans sa motivation, le juge des contentieux de la protection a considéré que : - en application des articles 1875 et 1888 du code civil et au regard des pièces versées aux débats, M. et Mme [C] ne
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e457
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le fondement des articles L.222-1 et R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société RP Music demandait au juge de l'exécution de statuer comme suit : - enjoindre à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61628537c10e2193c5780970
18 avril 2013
18 avril 2013
1880 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ec
9 novembre 2010
9 novembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9303
2 avril 2024
2 avril 2024
[Z] [M] la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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