L'article 1876 du code civil prévoit que ce prêt (ou commodat) est essentiellement gratuit.

Y...et ne sont pas liés par le texte de l'article 1888 du code civil qui prévoit que « le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; »

[H] à payer à Mme [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

La Polynésie française s'oppose à toute mesure d'enquête, au visa de l'alinéa 2 de l'article 85 du code de procédure civile qui prévoit que : en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

[D] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de M.

699 du code de procédure civile ; réservé les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cas, en vertu de l'article 1888 du code civil, la restitution de la chose ne peut être demandée "qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée".

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L'article 1888 du code civil ne s'applique pas et un délai raisonnable a été donné : * La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'article 1888 du Code civil n'étant pas un texte d'ordre

référés judiciaires, outrepassant les limites circonscrites par l'article L 48 du Code électoral, de s'affranchir des garanties offertes par la loi de 188 1, de prétendre s'immiscer dans une campagne

sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors que la doctrine retient qu'il existe "une autre action, absolument distincte, qui peut être engagée sur la base des articles 1382 du code civil,

En l'espèce, les demandes des parties portent sur les dossiers RG24-1528, RG24-1881, RG24-1882, RG24-1884, RG24-1889.

En l'espèce, les demandes des parties portent sur les dossiers RG24-1528, RG24-1881, RG24-1882, RG24-1884, RG24-1889.

En l'espèce, les demandes des parties portent sur les dossiers RG24-1528, RG24-1881, RG24-1882, RG24-1884, RG24-1889.

En l'espèce, les demandes des parties portent sur les dossiers RG24-1528, RG24-1881, RG24-1882, RG24-1884, RG24-1889.