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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1891 du Code civil italien, et que si telle avait été l'intention de l'assureur il aurait dû le stipuler expressément.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603654af8f611db590833aa9
10 novembre 2015
10 novembre 2015
700 du code de procédure civile, de condamner Mme [M] au paiement de la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société Rsa Sun Insurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616359d61416be03751aa40c
24 novembre 2010
24 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
6979f6d3cdc6046d47f8770f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le requiert l'article 114 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616263ca10de15342de1486b
6 décembre 2013
6 décembre 2013
450 du Code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[N] et [W] [D] la somme globale de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de France télévisions et Mme [K]-[T] au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897d1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
1134 du Code civil, 10 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1071, et 10 alinéa 2 du décret du 12 juillet 2005 ; * en conséquence, condamner Mme Z... à lui payer la somme de 10 636,02 € TTC, représentant
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e5
5 mai 2008
5 mai 2008
MM A...et Servais supporteront les dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Six et associés, avoués.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6fbb807dfe813d297a5
19 mai 2011
19 mai 2011
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
60328c413efbd8bfbc4a9c07
11 janvier 2018
11 janvier 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
6864bde5cf476b3ae02584d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903cf
13 mars 2013
13 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa1
4 janvier 2007
4 janvier 2007
Or l'article 1648 du code civil exige que l'action soit engagée à bref délai.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fa
29 mai 2013
29 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fe2034e8dfeb80b38f77e95
16 décembre 2020
16 décembre 2020
804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f4b14ec5f96a7da08d0
5 janvier 2012
5 janvier 2012
, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bommart-Minault..
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93681
9 novembre 2016
9 novembre 2016
du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
3 juin 2026
Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et
Source officielle15e Chambre A
60323405d3d50a6a92f79278
1 mars 2018
1 mars 2018
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c83
6 octobre 2005
6 octobre 2005
GREEN RECOVERY et TIFANY INDUSTRIES, le tout en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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