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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e75
22 juin 2000
22 juin 2000
19-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bad
3 décembre 2001
3 décembre 2001
Par procès-verbal du 3 août 1999, le Tribunal d' Instance de NIORT a refusé la délivrance d' un certificat de nationalité estimant que l' article 19-1 20 du Code Civil n' avait pas vocation à s' appliquer
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163f659c5e1c13d83dae36e
7 janvier 2010
7 janvier 2010
1043 du code de procédure civile a été délivré, dire que [F] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] est français par application de l'article 19-1 2ème du code civil et laisser les dépens à
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86116
4 avril 2002
4 avril 2002
EN Y... agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs a saisi le tribunal de grand instance de Créteil d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 19-1 2
Source officielle1ère Chambre
62721830228a02057de673dd
3 mai 2022
3 mai 2022
Devant cette juridiction, M. et Mme [U] ont ainsi demandé à être autorisés à se retirer de la société Le Mont d'Arbois, pour justes motifs, sur le fondement des dispositions de l'article 19-1 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cc
20 janvier 2005
20 janvier 2005
ses derniSres conclusions signifi,es et d,pos,es le 12 f,vrier 2004, le Syndicat des copropri,taires, qui ne critique la d,cision qu'en ce qu'elle lui a refus, le b,n,fice du privilSge sp,cial de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que le Conseil d'Etat a jugé qu'en vertu des dispositions des articles 19-1 et 34 du code de procédure pénale et de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, les décisions prises
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que le Conseil d'Etat a jugé qu'en vertu des dispositions des articles 19-1 et 34 du code de procédure pénale et de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, les décisions prises
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a052
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Le ministère public en déduit que, la filiation de l'enfant Mira n'étant pas discutée, celle-ci est égyptienne et ne peut donc bénéficier de la nationalité française au titre de l'article 19-1, 2o, du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a14a8d53478d367d52d
19 février 2019
19 février 2019
700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides; 2° L'enfant né en France de parents étrangers
Source officielle1ère Chambre
63b546d3c9018405dfcaace5
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[N] [L] et son épouse, Mme [S] [J] épouse [L] de leurs demandes de retrait de la SCI le Mont d'arbois, sur le fondement de l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, et de leur demande au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650b
5 décembre 2002
5 décembre 2002
21-2 et suivant du code civil" (en réalité 21-1, 2° du code de la nationalité dans sa rédaction de 1973 devenu 19-1, 2° du code civil), a constaté son extranéité et a ordonné les mentions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a445
11 avril 2023
11 avril 2023
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en 'uvre du privilège mentionné à l'article 19-1. » 1 - Sur la régularité de l'avis de mutation Le syndicat des copropriétaires soutient
Source officielleChambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
3 juin 2026
Pour autant, en application de l'article 19-1 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le contrat de travail ne peut être rompu qu'à la suite d'une notification
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
19-1 de la convention en litige, celle-ci a pris fin de plein droit le 28 février 2025.
Source officielleRétention Administrative
PRÉFc/M. LE PREFET DE LA MOSELLE
6322c102e2d0c6fcb0c3c999
18 août 2022
18 août 2022
ATTESTATION SUR L'HONNEUR Avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat Imprimé à utiliser à compter du 1er juillet 2021 Article
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb730f
4 avril 2024
4 avril 2024
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en 'uvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
Source officielleChambre 3-1
6973a56ccdc6046d4770f619
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En réponse, la société intimée lui oppose qu'une maquette a bien été commandée, que les conditions de l'article 19-1 du contrat relatives au règlement amiable ont été respectées mais que la société MSE
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87426
2 décembre 2004
2 décembre 2004
régulièrement la destinataire de l'acte extra-judiciaire l'avisant de la tenue de l'audience sur contredit devant la Cour d'Appel de céans et n'ayant pas comparu, il convient de faire application de l'article
Source officielle4e chambre 2e section
5fdb0513698398994eb90b84
24 avril 2019
24 avril 2019
Le 31 janvier 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence Leclerc Bellevue a mis en oeuvre son privilège prévu par les articles 19-1 et 20 de la loi du 10 juillet 1965 afin de se voir affecter
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