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650 303 résultats pour « article 19, 1° »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b8cd58014677417cb7

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

instance, en garantie, notamment, des pertes d'exploitation au-delà de la durée d'une année à partir du sinistre en réclamant, pour la période comprise du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995, une indemnité de 1

Source officielle

Page 1 sur 32516

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680305

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

EN MESURE DE FAIRE ENTENDRE SES OBSERVATIONS ORALES ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARTICLE 19-1 DE L'INSTRUCTION DU 21 MAI 1973, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SOUTIENS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04619cdc6046d4709c962

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, les époux [A] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, de : - rejeter les demandes de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

CONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007949773

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

concernant la loi haïtienne sur la nationalité d'aucun élément de preuve ; qu'ainsi et en tout état de cause le moyen tiré de ce qu'il serait le père d'un enfant français en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110302

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

X... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 19-1 du code civil: "Est français: 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:104

CJUE

1 février 2024

1 février 2024

Opinion of Advocate General Collins delivered on 1 February 2024.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984053

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

; qu'aux termes de l'article II de l'article 19-1 précité : "Dans le périmètre de remembrement aménagement, la part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e75

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

19-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bad

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Par procès-verbal du 3 août 1999, le Tribunal d' Instance de NIORT a refusé la délivrance d' un certificat de nationalité estimant que l' article 19-1 20 du Code Civil n' avait pas vocation à s' appliquer

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131687

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de soumettre au Président de la République un décret abrogeant les dispositions de l'article 19-1 du décret du 14 octobre

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163f659c5e1c13d83dae36e

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

1043 du code de procédure civile a été délivré, dire que [F] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] est français par application de l'article 19-1 2ème du code civil et laisser les dépens à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86116

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

EN Y... agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs a saisi le tribunal de grand instance de Créteil d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 19-1 2

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721830228a02057de673dd

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Devant cette juridiction, M. et Mme [U] ont ainsi demandé à être autorisés à se retirer de la société Le Mont d'Arbois, pour justes motifs, sur le fondement des dispositions de l'article 19-1 de la loi

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402538

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les avantages servis aux anciens salariés du CIC par la Caisse de retraite de la banque en application des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5e3

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

DE L'ARTICLE 19-1 DE LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-1, ALINEAS 1 ET 2, DE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960411

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

de l'article 19-1° précité ; Considérant, d'autre part, qu'à la date où il a été effectué, ce changement de résidence ne pouvait être considéré comme constitutif d'un rapprochement de conjoints au sens

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000031128400

constitutionnel

13 août 2015

13 août 2015

Décision 2015-257 L - 13 août 2015 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300668

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1, que le syndicat des copropriétaires par son mandataire, le syndic Renou-Mainguy a régulièrement formé opposition par acte extra-judiciaire conformément

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301048_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 () est dispensé de déposer une demande d'aide ". 3.

Source officielle