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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300618
21 novembre 2024
Ils ont demandé en justice l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, en application de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680305
25 janvier 1985
EN MESURE DE FAIRE ENTENDRE SES OBSERVATIONS ORALES ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARTICLE 19-1 DE L'INSTRUCTION DU 21 MAI 1973, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SOUTIENS
civ2
613724b8cd58014677417cb7
5 juillet 2006
instance, en garantie, notamment, des pertes d'exploitation au-delà de la durée d'une année à partir du sinistre en réclamant, pour la période comprise du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995, une indemnité de 1
1ère Chambre
69d04619cdc6046d4709c962
3 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, les époux [A] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, de : - rejeter les demandes de la
CONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007949773
12 février 1997
concernant la loi haïtienne sur la nationalité d'aucun élément de preuve ; qu'ainsi et en tout état de cause le moyen tiré de ce qu'il serait le père d'un enfant français en application des dispositions de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381
9 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines
ECLI:FR:CCASS:2023:C201250
30 novembre 2023
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110302
2 septembre 2020
X... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 19-1 du code civil: "Est français: 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers
CJUE
ECLI:EU:C:2024:104
1 février 2024
Opinion of Advocate General Collins delivered on 1 February 2024.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984053
14 avril 1999
; qu'aux termes de l'article II de l'article 19-1 précité : "Dans le périmètre de remembrement aménagement, la part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e75
22 juin 2000
19-1 du Code civil.
6253c899bd3db21cbdd85bad
3 décembre 2001
Par procès-verbal du 3 août 1999, le Tribunal d' Instance de NIORT a refusé la délivrance d' un certificat de nationalité estimant que l' article 19-1 20 du Code Civil n' avait pas vocation à s' appliquer
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008131687
30 décembre 2002
X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de soumettre au Président de la République un décret abrogeant les dispositions de l'article 19-1 du décret du 14 octobre
1ère chambre 1ère section
6163f659c5e1c13d83dae36e
7 janvier 2010
1043 du code de procédure civile a été délivré, dire que [F] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] est français par application de l'article 19-1 2ème du code civil et laisser les dépens à
6253c8b8bd3db21cbdd86116
4 avril 2002
EN Y... agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs a saisi le tribunal de grand instance de Créteil d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 19-1 2
62721830228a02057de673dd
3 mai 2022
Devant cette juridiction, M. et Mme [U] ont ainsi demandé à être autorisés à se retirer de la société Le Mont d'Arbois, pour justes motifs, sur le fondement des dispositions de l'article 19-1 de la loi
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5e3
25 mai 1977
DE L'ARTICLE 19-1 DE LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-1, ALINEAS 1 ET 2, DE
613722dacd58014677402538
13 février 1997
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les avantages servis aux anciens salariés du CIC par la Caisse de retraite de la banque en application des articles
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007960411
23 mars 1998
de l'article 19-1° précité ; Considérant, d'autre part, qu'à la date où il a été effectué, ce changement de résidence ne pouvait être considéré comme constitutif d'un rapprochement de conjoints au sens
L
CONSTIT:CONSTEXT000031128400
13 août 2015
Décision 2015-257 L - 13 août 2015 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
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