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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc5
30 novembre 2020
30 novembre 2020
HB... conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6b
22 décembre 2006
22 décembre 2006
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
dispositions de l'article L821-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bbe
16 janvier 2002
16 janvier 2002
267 du code civil , est tout à la fois irrecevable dés lors qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui de surcroit aurait du être formée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant existé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda5
4 mai 2011
4 mai 2011
La charge de la preuve leur incombe en conséquence en application de l'article 1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61d
13 juin 2008
13 juin 2008
versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a301
16 octobre 2007
16 octobre 2007
que l'arrêt sera définitif ; condamner Maître A... à lui verser les sommes de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts et de 8. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85634
17 janvier 2001
17 janvier 2001
Prononcé à l'audience publique du dix sept Janvier deux mille un, par Monsieur COMBES Y..., LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, concernant : ENTRE : Monsieur Roger X... né le 09 Décembre 1905
Source officielleChambre des Terres
63e49fc75a87f705dec49d92
26 janvier 2023
26 janvier 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie Française et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0af
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8702b
19 janvier 2004
19 janvier 2004
700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a2
23 janvier 2013
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b5e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
910 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
69f2ee45cdc6046d470d60c2
29 avril 2026
29 avril 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
635b71cfb201587f74be0238
27 octobre 2022
27 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25/10/2022 (15h28) ,ordonnant la première prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a2c
28 mai 2001
28 mai 2001
de l'article 1431 du code civil d'un mandat pour gérer les biens de son épouse, ou qu'un mandat tacite ait pu résulter des dispositions de l'article 1432 du même code; le congé, dés lors qu'il ne fait
Source officielleChambre 1-7
6312eee42e6a8e4f13ca6109
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1915 et suivants du Code civil.
Source officielleETRANGERS
635cc35a0d69e87f74e6c023
28 octobre 2022
28 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27/10/2022 (12h18), statuant tant sur le recours
Source officiellePage 1 sur 6