a rejeté cette demande ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et l'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Le syndicat de copropriété

[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme et M.

de l'action sociale et des familles, et notamment des articles L. 241-6, L. 311- 4, L. 311-7, L. 312-1, D. 311, du code civil, et notamment les articles 1103, 1217, 1231-1 et suivants, du code de l'éducation

64 du décret du 17 mars 1967 avec l'article 42 de la du 10 juillet 1965 et de l'article 2224 du Code civil, les appelants prétendent que la décision de première instance serait incompatible avec le droit

[L] [M], appelant, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : - constater la nullité de plein droit du syndic élu lors de l'assemblée générale du 4 septembre

[F] [Z], appelant, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer le jugement, - constater que l'assemblée générale du 17 novembre 2016 a été convoquée

En toute hypothèse de : -condamner in solidum Monsieur Marc Z..., AXA COURTAGE, IMPER CORSE et la S.M.A.B.T.P à lui payer la somme de 5. 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure

[F] [V], appelant, demande à la cour de : Vu la loi du 10 juillet 1965, son décret d'application du 17 mars 1967 et le Code de procédure civile ; Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de

[J] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail

[S] la somme de 1 000 € chacun en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Dada imo aux dépens.

Par une décision n° 26584 du 18 juillet 2023, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a fixé à 2 913 538,38 euros le montant de la dotation globalisée de l’IME Le Moulin

compris, lesquels étaient dus par la débitrice comme il est dit à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - que la SARL IMD Group ayant payé la somme de 2 659,75 euros le 4 janvier

1343-2 du code civil, -de condamner l'Association SAUVEGARDE 13 à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

[G] à payer à la société Gestion et Titrisation Internationales la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] aux dépens.

, de l'article liminaire du code de la consommation, des articles, L. 222-1, L. 221-2 4°, L. 222-3 du même code, des articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et 'nancier, de : - Dire bien fondé