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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0753a3547449c24159
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 1992, 1993 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant
Source officielle1ère chambre civile
61638ef40d12e998c06d9d73
29 mars 2010
29 mars 2010
Il fait valoir que l'entreprise a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1191 et 1992 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dcf
29 septembre 2000
29 septembre 2000
Par conséquent, elle prie la Cour de : Vu l'article 1992 du code civil : - confirmer le jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES du 29 octobre 1998 en ce qu'il a condamné la SARL L'IMMOBILIERE DU
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
60353ffdda5ea469b468be55
26 mai 2016
26 mai 2016
1992 et 1993 du code civil.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[C], sur le fondement de l'article 1992 du code civil.
Source officielleChambre civile
669f477fb8a2ee2bca84af60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 21 octobre 2022 madame [U] [W] a assigné devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France madame [K] [W] au visa des dispositions des articles 1992 et 1993 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a287
29 mars 2007
29 mars 2007
- annuler l'assemblée générale du 10 décembre 2003, Sur la responsabilité personnelle de Madame Z... : - constater la faute personnelle de Madame Z... sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa7
21 juin 2002
21 juin 2002
(articles 17 et suivants) et du décret Nä 94-490 du 15 Juin 1994 (articles 98 et suivants), ce qui n'a manifestement pas été le cas en l'espèce, puisque le contrat du 12 juin 1999 ne comporte pas des
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
653b598b502b828318c4e51a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique (RPVA) le 22 mai 2023, Monsieur et Madame [N] demandent à la cour d'appel de Paris de : Vu le code civil, notamment en ses articles 1992
Source officielle4e chambre 2e section
627b564176c5d9057df8033e
10 mai 2022
10 mai 2022
syndicat des copropriétaires à conclure sur : * le fondement de sa demande de voir la responsabilité professionnelle de la société Schumacher et associés engagée ; * l'éventuelle application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0a
14 novembre 1997
14 novembre 1997
(devenue épouse EL C...) a obtenu un jugement au fond du 28 février 1995 dont le dispositif est le suivant : Vu l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu la loi du 21 juillet 1994 relative
Source officielleChambre civile 1-3
69731d3acdc6046d4763fe93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par acte du 25 novembre 2019, Mme [J] a assigné la société [X] devant le tribunal de grande instance de Nanterre au visa de l'article 1992 du code civil pour se voir indemniser de la somme de 12 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e2f
7 janvier 2015
7 janvier 2015
ont fait assigner la société LA FONTAINE IMMOBILIER devant le tribunal d'instance de GUERET pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1992 et, subsidiairement, sur celui de l'article
Source officielle1ère Chambre
65a783fc8121050008662e9d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par le RPVA le 1er décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la Résidence PLEIN SUD demande à la cour, sur le fondement des articles 1992 et suivants du
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff475
25 août 2023
25 août 2023
Les intimés soutiennent que l'appelant a commis une faute professionnelle dans l'exécution de son mandat au sens de l'article 1992 du code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85071
29 septembre 2000
29 septembre 2000
d'une force majeure ; que de plus, en tant que mandataire chargée de "gérer les fonds des cotisations", sa responsabilité présumée doit être retenue en raison de ces fautes de gestion, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ca
2 octobre 2001
2 octobre 2001
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 4 AVRIL 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action engagée sur le fondement de l'article 1792
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a92
2 octobre 2001
2 octobre 2001
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 4 AVRIL 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action engagée sur le fondement de l'article 1792
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b08
20 février 1998
20 février 1998
tant que caution, demande à la Cour de : II/ VU l'article 1992 du Code Civil : .
Source officielle5ème Chambre
65321b6d9e4ea48318f5b07e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Source officiellePage 1 sur 6662